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    RÈGLEMENT DES LITIGES

    Si un litige survient entre vous et Crea Sol Investment S.L., nous souhaitons vous fournir une résolution efficace et économique en utilisant notre service client. Presque tous les litiges relatifs au service client peuvent être résolus de manière satisfaisante pour le client en utilisant notre service client, accessible en envoyant un e-mail via la section « Contactez-nous » de notre site web.

    Si votre litige ne peut pas être résolu par notre service client, ces Conditions décrivent comment nous procéderons pour le règlement du litige.

    ACCORD D'ARBITRAGE DES LITIGES

    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION - ELLA PEUT AFFECTER SIGNIFICATIVEMENT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'ENGAGER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE FAIRE ENTENDRE VOS RÉCLAMATIONS PAR UN JURY. ELLE CONTIENT DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANTE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.

    SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT LES DISPOSITIONS D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE SUIVANTES :

    NOUS ACCEPTONS TOUS DEUX L'ARBITRAGE : Vous et Crea Sol Investment S.L.  convenez de résoudre toute réclamation liée à ces Conditions par un arbitrage contraignant et définitif, sauf si vous avez, de quelque manière que ce soit, violé ou menacé de violer les droits de propriété intellectuelle de Crea Sol Investment S.L. (par exemple, droits de marque, secret commercial, droit d'auteur ou brevet). Dans ces circonstances, Crea Sol Investment S.L. peut engager une action en justice uniquement pour obtenir une injonction afin d'arrêter toute utilisation non autorisée ou abusive du Site, ou toute violation de droits de propriété intellectuelle (par exemple, marque, secret commercial, droit d'auteur ou brevet) sans avoir recours préalable à l'arbitrage ou au processus informel de règlement des litiges décrit ci-dessus.

    QU'EST-CE QUE L'ARBITRAGE : L'arbitrage est plus informel qu'un procès devant un tribunal et vise à résoudre les litiges plus rapidement. Au lieu d'un juge ou d'un jury, le litige sera décidé par un arbitre neutre ayant le pouvoir d'accorder les mêmes dommages-intérêts et dédommagements qu'un tribunal. Si une disposition de cet accord d'arbitrage est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera dissociée et les autres termes de l'arbitrage resteront en vigueur.

    PROCÉDURES D'ARBITRAGE : La Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'application de cette clause de règlement des litiges. L'arbitrage sera initié via JAMS. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ces Conditions ou s'y rapportant sera tranché par arbitrage conformément aux Règles et Procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS. En cas de conflit entre les Règles de JAMS et les règles énoncées dans le présent Accord d'arbitrage, les règles énoncées dans le présent Accord d'arbitrage prévaudront. Les Règles de JAMS et les instructions pour initier un arbitrage sont disponibles sur le site de JAMS à l'adresse http://www.jamsadr.com ou au 1-800-352-5267. Pour initier un arbitrage, vous ou Crea Sol Investment S.L  devez :

    • Rédiger une demande d'arbitrage. La demande doit inclure une description de la réclamation et le montant des dommages réclamés. Vous pouvez trouver un modèle de demande d'arbitrage sur www.jamsadr.com.
    • Envoyer trois copies de la demande d'arbitrage, ainsi que les frais de dépôt appropriés, à votre bureau JAMS local.
    • Envoyer une copie de la demande d'arbitrage à l'autre partie.

    Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre sera régi par les Règles de JAMS, sauf que pour les réclamations de moins de 1 000 $, Crea Sol Investment S.L. paiera tous les frais administratifs et coûts, à condition toutefois que si Crea Sol Investment S.L. obtient gain de cause, vous rembourserez tous ces coûts et frais administratifs. L'arbitrage en vertu de cet accord se tiendra dans le comté américain où vous vivez ou travaillez, au New Jersey, ou tout autre lieu convenu d'un commun accord, soumis au droit du New Jersey. L'arbitre peut accorder à titre individuel les mêmes dommages-intérêts et dédommagements qu'un tribunal (y compris des injonctions). Tout jugement sur la décision de l'arbitre peut être déposé dans tout tribunal compétent.

    AUTORITÉ DE L'ARBITRE : L'arbitre décidera des droits et responsabilités, le cas échéant, de vous et de Crea Sol Investment S.L, et le litige ne sera pas consolidé avec d'autres affaires ou joint à d'autres parties. L'arbitre aura l'autorité de statuer sur les demandes de jugement sommaire. L'arbitre a le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts et toute mesure de réparation non pécuniaire prévue par la loi applicable, les Règles d'arbitrage et les Conditions. L'arbitre rendra une décision écrite décrivant les conclusions et conclusions essentielles sur lesquelles la décision est basée, y compris le calcul de tout dommage accordé. L'arbitre a la même autorité qu'un juge pour accorder une mesure de réparation à titre individuel. La décision de l'arbitre est finale et contraignante pour vous et Crea Sol Investment S.L.

    PAS D'ACTION COLLECTIVE : Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous qu'à titre individuel et ne pouvez pas engager d'action en tant que demandeur ou membre d'une action de classe, collective ou représentative. Les arbitrages collectifs, les actions collectives, les actions d'intérêt général et la consolidation avec d'autres arbitrages ne sont pas autorisés.

    RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT UN JURY : LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET LÉGAUX D'ALLER EN JUSTICE ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, CHOISISSANT QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET LITIGES SOIENT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE. Les procédures d'arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant un tribunal et sont soumises à un contrôle très limité par un tribunal. Dans le cas où un litige surviendrait entre vous et Crea Sol Investment S.L. devant un tribunal étatique ou fédéral dans le cadre d'une action en annulation ou en exécution d'une décision arbitrale ou autre, VOUS ET Crea Sol Investment S.L. RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY, CHOISISSANT QUE LE LITIGE SOIT RÉSOLU PAR UN JUGE. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ QUE VOUS POUVEZ CONSULTER UN AVOCAT POUR DÉCIDER D'ACCEPTER CET ACCORD D'ARBITRAGE.

    OPTION DE RENONCIATION À L'ARBITRAGE : Vous pouvez refuser cet accord d'arbitrage en envoyant un e-mail à Crea Sol Investment S.L. à [email protected] et en fournissant les informations demandées suivantes : (1) Votre nom ; (2) L'URL des Conditions d'utilisation et de l'Accord d'arbitrage des litiges ; (3) Votre adresse ; (4) Votre numéro de téléphone ; (5) Une déclaration claire indiquant que vous souhaitez renoncer à cette clause d'arbitrage dans les Conditions d'utilisation. L'Avis de renonciation doit être envoyé par e-mail au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous avez accepté les Conditions d'utilisation pour la première fois en utilisant le site web.

    CHOIX DU DROIT/CHOIX DU FORUM

    Dans toute situation où l'Accord d'arbitrage des litiges permet aux parties de porter l'affaire devant un tribunal, ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État du New Jersey, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Vous acceptez et convenez en outre de soumettre toute affaire juridique à la compétence exclusive des tribunaux du comté de Morris, New Jersey, ou du tribunal fédéral du New Jersey.

    ACCORD ENTIER

    Les dispositions et conditions de ces Conditions, ainsi que chaque obligation mentionnée dans celles-ci, constituent l'intégralité de l'accord entre Crea Sol Investment S.L., ses entités affiliées ou liées, et vous, et remplacent tout accord ou arrangement antérieur non incorporé ici. En cas d'incohérence entre ces Conditions et toute version ultérieure des conditions d'utilisation, les dernières Conditions d'utilisation publiées prévaudront.